Projet de loi de finances 2000 et droits de mutation sur fonds de commerce Comme avant le 15/09/1999, il n'y a aucun droit jusqu'à 150.000 Frs, par contr
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28 octobre 1999
Projet de loi de finances 2000 et droits de mutation sur fonds de commerce Comme avant le 15/09/1999, il n'y a aucun droit jusqu'à 150.000 Frs, par contr
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14 octobre 1999
Autorisation d'implantation des terrasses de café Une réponse ministérielle ., Boulaud, Q. 33567 publiée au J.O.A.N., 04/10/1999, P.
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17 septembre 1999
Taxe foncière et la fixation du prix du bail commercial L'augmentation de la taxe foncière peut être prise en compte pour la fixation du prix du bail com
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02 septembre 1999
Montant de la contribution "Delalande" en cas d'adhésion du salarié à une convention de conversion.
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12 mars 1999
Suite au Conseil des ministres du 15 septembre 1999 sur le projet de loi de finances 2000 , le taux des droits d'enregistrement a été abaissé à 4,89 % y c
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Lors de la discussion relative aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie, les députés ont voté un amendement n° 339 qui prévoit "...de re