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Le 05 juillet 2000
Les transmissions à titre gratuit réalisées entre partenaires d'un PACS donnent lieu à un abattement spécifique de 300.000 Francs sur la part du partenaire lié au donateur ou au testateur par un PACS. Pour les mutations à titre gratuit entre vifs pour des actes passés à compter du 1er janvier 2000 et pour les successions ouvertes à compter de la même date, le montant de l'abattement est de 375.000 Francs. Les 100.000 francs suivants sont taxés au taux de 40 % et au-delà de 100.000 Frs au taux de 50%. Il faut être pacsé depuis deux ans au moins pour bénéficier des tarifs ci-dessus.en matière de donation.