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Familia - Droit de la Famille
14 octobre 2021
L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par...
Economica - Droit des Affaires
13 octobre 2021
L’assignation délivrée ne comportait pas de difficultés particulières quant au contenu juridique et à l'objet des demandes,
Immobilia - Droit Immobilier
12 octobre 2021
Or, les mandants, au lieu de renvoyer les acheteurs vers l'agent immobilier, ont fait visiter l'immeuble, puis ont conclu la promesse de vente directement avec...
Economica - Droit des Affaires
12 octobre 2021
Il convient donc de condamner la SCI à régler le prix au liquidateur judiciaire et de lui enjoindre de régulariser la vente devant notaire.
Immobilia - Droit Immobilier
12 octobre 2021
À l’expiration du délai de médiation, si aucun accord amiable n’a pu être trouvé entre les parties, chacune d’elles retrouvera la faculté d’agir en justice.
Familia - Droit de la Famille
11 octobre 2021
La lettre provient bien de la main du défunt et a le caractère d'une reconnaissance de l'existence du don manuel sur la propriété des tableaux du défunt