L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité

L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. Ensuite, l'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien ne peut être assimilée à une dépense dont le remboursement donnerait lieu à application de l’article 815-13 du Code civil.. Enfin, la plus-value de l'immeuble accroît à l'indivision, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à une rémunération de son activité conformément à l'article 815-12 du Code civil.

C’est en violation des articles 815-12 et 815-13, alinéa 1, du Code civil qu’a été retenue l’existence d’un compte de travaux ouvrant droit à l'application de l'article 815-13 du Code civil pour un montant de 14.500 EUR en faveur de M. X.

L’arrêt de la cour d'appel a relevé que les matériaux utilisés par celui-ci pour la division de l'immeuble et les travaux de terrassement ont été financés par l'indivision et énonce que l'indivisaire qui a amélioré l'immeuble indivis à la suite de travaux réalisés personnellement, à partir de matériaux achetés par l'indivision, a droit à une rémunération de cette activité souverainement estimée au montant de la plus-value apportée à l'immeuble. Il retient que l'expert a chiffré à 12.000 et 2.500 EUR les plus-values procurées par les travaux d'amélioration et de conservation effectués par cet indivisaire au profit de l'indivision.