Sans aller jusqu'à consacrer le principe du patrimoine d'affectation, la loi pour l'initiative économique a apporté une exception à l'unicité du patrimoin
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17 février 2004
Sans aller jusqu'à consacrer le principe du patrimoine d'affectation, la loi pour l'initiative économique a apporté une exception à l'unicité du patrimoin
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16 février 2004
Après la rupture du contrat de travail, il peut arriver qu'un ancien salarié se maintienne sans droit ni titre dans un logement qui était pourtant accesso
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16 février 2004
Un décret est pris pour l'application de l'article L.
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14 février 2004
Question. Comment désigner le premier syndic d'une copropriété?
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14 février 2004
Une société a donné un domaine viticole à bail pour vingt-cinq ans à trois sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA).
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13 février 2004
Deux personnes qui ont vécu en concubinage plusieurs années, ont fait construire une maison sur un terrain qu'elles avaient acquis ensemble.