Localisation de la publication de l’appel d’offres
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23 août 2008
L'imposition forfaitaire annuelle (IFA), dont sont redevables les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), va être supprimée.
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23 août 2008
Outre le fait qu'une majoration ne peut être réclamée avant mise en demeure, ces clauses rédigées par le bailleur dans un langage juridique lourd et peu compréh
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22 août 2008
Commet un excès de pouvoir le juge des référés qui statue selon les règles des actions possessoires qui sont différentes de celles du référé.
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22 août 2008
Le prononcé du divorce n'acquiert force de chose jugée qu'à l'expiration des voies de recours, y compris lorsqu'il est prononcé sur le fondement de l'article 23
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22 août 2008
En qualité de tiers au don manuel, les héritiers se voient reconnaître le droit d'en établir l'existence par tous moyens.