A propos de notre article sur le statut civil du fœtus né sans vie, un visiteur nous fait remarquer que ce statut existait bien avant les récents décrets que no
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26 août 2008
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26 août 2008
Aujourd'hui 2 de mes voisins ne sont pas d'accord que je remplace ma clôture par un mur de 2 m de haut.
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25 août 2008
Un fœtus né sans vie peut désormais être inscrit sur les registres de l'état civil et sur le livret de famille des parents.
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25 août 2008
La loi relative aux contrats de partenariat public/privé a été publiée
Suite de notre précédent article sur ce sujet.
Suite de notre précédent article sur ce sujet.
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24 août 2008
La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire vient d'être pu
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24 août 2008
Le décret fixant les hausses des loyers de la loi de 1948 pour l'année 2008 vient d'être publié au Journal officiel.