Le Ministère de l'Equipement donne des précisions sous la forme de questions réponses sur les modalités pratiques d'application du décret du 3 mai 2002 q
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12 septembre 2002
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03 septembre 2002
Quels sont les droits entraînés par un changement de régime matrimonial?
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03 septembre 2002
A compter du 1er mai 2002, la TVA grevant les dépenses d'hébergement, de restaurant, de réception et de spectacles que supportent les entreprises au bénéf
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30 août 2002
La loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (n° 2000-596 du 30 juin 2000) réaffirme le principe selon lequel la prestation compens
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29 août 2002
L'administration fiscale a décidé d'aligner le traitement fiscal des rentes servies en cas de divorce sur demande conjointe sur celui des rentes versées e
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28 août 2002
Dans un souci de santé publique,en matière d'amiante, des obligations ont été mises à la charge des propriétaires d'immeubles bâtis par le décret du 7 fév