Compte tenu de la date de son décès, le 1° août 2012, sa succession n'est pas régie par le règlement 650/2012 du 4 juillet 2012, mais par les règles...
Le droit de se clore permet à tout propriétaire d'ériger une construction sur sa parcelle quand même elle gênerait les voisins tant qu'elle ne leur cause...
L'endettement de Mme F. est volontaire et résulte de comportements déloyaux, en particulier à l'égard de Mme S. à qui elle a fait croire à l'existence d'une...
Le secret professionnel est une obligation fonctionnelle du notaire, dont la violation est sanctionnée pénalement, civilement (sur le...
La cour a retenu que ces désordres prolongés avaient causé aux locataires un préjudice de jouissance anormal et d’une particulière gravité constitutif d’un...
L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du contrat