Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif a rejeté la requête d'associations et de particuliers tendant à la suspension de l'exécution
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10 août 2005
Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif a rejeté la requête d'associations et de particuliers tendant à la suspension de l'exécution
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10 août 2005
Question. Ma femme a reçu de son père la donation de la maison que nous habitons.
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09 août 2005
Question. Nous allons passer un compromis pour l'achat d'une maison.
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09 août 2005
Selon l'article R.
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09 août 2005
La société Entreprise D, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société G F, a vendu à Mme X un immeuble lui appartenant, en précisant dan
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09 août 2005
La rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre r