Les parties doivent être informées par l'agent immobilier, le prêteur et surtout par le notaire
Le projet d'état liquidatif annexé au procès-verbal de difficultés dresse la masse active nette de la succession, évalue les droits des quatre enfants et...
Deux congés ont été successivement délivrés pour reprise portant sur une parcelle en nature de vignes, et mise à disposition d'une exploitation agricole à...
Une copie certifiée d'un certificat successoral européen (CSE) est valable pour une durée de 6 mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses...
C'est en raison de la carence de la venderesse que la condition suspensive n'a pas été réalisée et aucune faute ne peut être reprochée à l'acquéreur qui...
L’extension de la liquidation judiciaire de la SARL locataire à la SCI bailleresse est prononcée pour confusion des patrimoines caractérisée par des...