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Le 23 juin 2011
Dans son rapport, Michel Prada a notamment proposé la création d'un statut d'avocat en entreprise. Selon sa proposition, l'avocat, qui serait toujours inscrit au barreau mais sur une liste {ad ho}c, serait soumis aux principes déontologiques et éthiques de la profession
On sait que le rapport Prada portant sur "Les facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris", remis en mars dernier, a fait l'objet d'une consultation publique.
Depuis la Chancellerie a organisé, le 21 juin, une table ronde de synthèse, animée par MM. Michel Prada et Laurent Vallée, directeur des affaires civiles et du Sceau afin de discuter des suites à donner au rapport dans son volet "avocats et juristes en entreprise", vice-président du CNB représentant Thierry Wickers, Jean Castelain, bâtonnier de Paris, Alain Pouchelon, président de la Conférence des bâtonniers, Yves Chalmé, président du Cercle Montesquieu, Jean-Charles Savouré, président de l'AFJE, Joëlle Simon, directrice des affaires juridiques du Medef, Denis Musson, représentant l'AFEP, Gérard Worms, président de la Chambre de commerce internationale, et Fabien Zivy, représentant l'Autorité de la Concurrence.
Dans son rapport, Michel Prada a notamment proposé la création d'un statut d'avocat en entreprise. Selon sa proposition, l'avocat, qui serait toujours inscrit au barreau mais sur une liste {ad hoc}, serait soumis aux principes déontologiques et éthiques de la profession et bénéficierait d'un privilège de confidentialité. Des passerelles pourraient également être mises en place entre juristes d'entreprise et avocats afin de faciliter la mobilité entre les différentes professions.
Après avoir constaté que "la situation actuelle des juristes en entreprise constitue un désavantage concurrentiel clairement identifié par les états-majors des groupes internationaux. Elle représente un frein à l'attractivité de notre territoire, un frein à l'implantation en France des centres de décision des grandes entreprises", le garde des sceaux, M. Michel Mercier a annoncé qu'un avant-projet de texte préparé par Laurent Vallée serait soumis, au cours de l'automne, à l'appréciation des parties prenantes. Si le constat sur la compétitivité est partagé par tous, la difficultés porte sur l'étendue du secret professionnel.
Le garde des Sceaux a invité les avocats en particulier à mener une réflexion d'ici la Convention nationale d'octobre qui doit se dérouler à Nantes. Jusqu'à présent, la profession a plutôt rejeté la proposition de M. Michel Prada, en adoptant toutefois des positions divergentes : le barreau de Paris s'était prononcé en faveur de la création d'un statut d'avocat en entreprise, tandis que la Conférence des bâtonniers l'avait rejetée. La CNB lui n'était pas parvenu à se départager.
On sait que le rapport Prada portant sur "Les facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris", remis en mars dernier, a fait l'objet d'une consultation publique.
Depuis la Chancellerie a organisé, le 21 juin, une table ronde de synthèse, animée par MM. Michel Prada et Laurent Vallée, directeur des affaires civiles et du Sceau afin de discuter des suites à donner au rapport dans son volet "avocats et juristes en entreprise", vice-président du CNB représentant Thierry Wickers, Jean Castelain, bâtonnier de Paris, Alain Pouchelon, président de la Conférence des bâtonniers, Yves Chalmé, président du Cercle Montesquieu, Jean-Charles Savouré, président de l'AFJE, Joëlle Simon, directrice des affaires juridiques du Medef, Denis Musson, représentant l'AFEP, Gérard Worms, président de la Chambre de commerce internationale, et Fabien Zivy, représentant l'Autorité de la Concurrence.
Dans son rapport, Michel Prada a notamment proposé la création d'un statut d'avocat en entreprise. Selon sa proposition, l'avocat, qui serait toujours inscrit au barreau mais sur une liste {ad hoc}, serait soumis aux principes déontologiques et éthiques de la profession et bénéficierait d'un privilège de confidentialité. Des passerelles pourraient également être mises en place entre juristes d'entreprise et avocats afin de faciliter la mobilité entre les différentes professions.
Après avoir constaté que "la situation actuelle des juristes en entreprise constitue un désavantage concurrentiel clairement identifié par les états-majors des groupes internationaux. Elle représente un frein à l'attractivité de notre territoire, un frein à l'implantation en France des centres de décision des grandes entreprises", le garde des sceaux, M. Michel Mercier a annoncé qu'un avant-projet de texte préparé par Laurent Vallée serait soumis, au cours de l'automne, à l'appréciation des parties prenantes. Si le constat sur la compétitivité est partagé par tous, la difficultés porte sur l'étendue du secret professionnel.
Le garde des Sceaux a invité les avocats en particulier à mener une réflexion d'ici la Convention nationale d'octobre qui doit se dérouler à Nantes. Jusqu'à présent, la profession a plutôt rejeté la proposition de M. Michel Prada, en adoptant toutefois des positions divergentes : le barreau de Paris s'était prononcé en faveur de la création d'un statut d'avocat en entreprise, tandis que la Conférence des bâtonniers l'avait rejetée. La CNB lui n'était pas parvenu à se départager.
Référence:
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- Communiqué Min. Justice, 21 juin 2011