Le dépôt de garantie n'a jamais été versé par les acquéreurs, qui ont fait défaut au rendez vous fixé par le notaire.
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Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2021
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11 avril 2021
La venderesse avait construit un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et qu'elle était soumise à l'obligation de souscrire une assurance de...
Familia - Droit de la Famille
10 avril 2021
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Economica - Droit des Affaires
09 avril 2021
L'association Agipi et la SA AXA France Vie soulèvent la nullité du contrat d'assurance souscrit le 10 janvier 2011, faisant valoir que M. P. a faussement...
Immobilia - Droit Immobilier
09 avril 2021
Le bailleur a informé l'ensemble des locataires, en février 2017, de la programmation de travaux de grande ampleur dans l'immeuble
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 avril 2021
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