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Le 03 septembre 2007
L'article L. 221-5 du Code du travail dispose que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. La violation de la règle est constitutive d'un trouble manifestement illicite, selon une jurisprudence constante et encore confirmée par l'arrêt en référence. En effet dès lors qu'une société occupe le dimanche des salariés, une Cour d'appel peut constater l'existence d'un "trouble manifestement illicite" et prendre, en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile (procédure de référé), les mesures lui paraissant s'imposer pour faire cesser cette situation. Par suite, les juges du fond ayant en l'espèce constaté que les sociétés en cause employaient irrégulièrement des salariés le dimanche ont, par ces seuls motifs, légalement justifié leur décision et le pourvoi en cassation formé contre cette décision est rejeté.Référence: - Cour de cassation, Chambre soc., 13 juin 2007 (Pourvoi N° 06-18.336), rejet