L'art. 52 de la loi ALUR a prévu la mise en place d'un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation (art. L. 711-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). L’inscription au registre et la mise à jour des données sont faites par le syndic.
L'mmatriculation peut aussi être effectuée par un notaire (article L. 711-4 II du CCH).
Le décret 2016-1167 du 26 août2016 a fixé les principes d'accès au registre par les syndics, les administrateurs provisoires et les notaires.
Les notaires doivent créer leur compte de télédéclarant pour effectuer toute formalité et avoir accès aux outils informatifs du registre.
Une note proposée par les affaires juridiques du Conseil supérieur du notariat (CSN) rappelle les règles applicables aux notaires.