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Le 20 septembre 2008
Tel n'est pas le cas d'espaces verts aménagés pour l'agrément des clients d'un restaurant mais qui ne sont pas nécessaires à l'activité de restauration accueillie par la construction
Selon le 4° de l'article 1381 du CGI, qui soumettent à la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions, que, dans le cas d'une construction accueillant une activité professionnelle, une dépendance de cette construction ne peut être regardée comme lui étant indispensable que si elle est directement nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle.
Tel n'est pas le cas d'espaces verts aménagés pour l'agrément des clients d'un restaurant mais qui ne sont pas nécessaires à l'activité de restauration accueillie par la construction. Leur surface en conséquence ne peut être prise en compte pour la détermination de la valeur locative du bâtiment.
Selon le 4° de l'article 1381 du CGI, qui soumettent à la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions, que, dans le cas d'une construction accueillant une activité professionnelle, une dépendance de cette construction ne peut être regardée comme lui étant indispensable que si elle est directement nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle.
Tel n'est pas le cas d'espaces verts aménagés pour l'agrément des clients d'un restaurant mais qui ne sont pas nécessaires à l'activité de restauration accueillie par la construction. Leur surface en conséquence ne peut être prise en compte pour la détermination de la valeur locative du bâtiment.
Référence:
Référence:
- Conseil dÉtat statuant au contentieux, 8 et 3e sous-sect., 6 juin 2008 (req. n° 287.941)