Une société de fait, comme toute autre société, exige que soit réunies les conditions posées par l'article 1873 du Code civil.
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10 janvier 2005
Une société de fait, comme toute autre société, exige que soit réunies les conditions posées par l'article 1873 du Code civil.
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10 janvier 2005
Le légataire de parts de groupement foncier agricole (GFA) doit déposer la déclaration de succession afférente à ces parts ou leur valeur dans le...
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10 janvier 2005
Avec "les ateliers relais", une collectivité locale, telle une commune, s'engage à construire un bâtiment destiné à faciliter l'implantation d'une activit
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08 janvier 2005
Mme Marguerite Y, veuve X, est décédée le 27 septembre 1993, laissant pour héritiers ses deux enfants Michel et Jacqueline.
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07 janvier 2005
Les époux A ont chargé M. J de la construction d'une maison d'habitation, les maîtres de l'ouvrage obtenant un prêt consenti par le crédit mutuel.
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07 janvier 2005
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable entre partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) est le suivant: la part nette taxable e