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08 mars 2005

L'article 91 de la loi relative à l'urbanisme et l'habitat a supprimé la déduction au titre de l'amortissement "BESSON-neuf" prévue à l'article 31-I-1°g d
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08 mars 2005

Question. Je vais me rendre acquéreur d'une maison ancienne appartenant à une société civile immobilière, une SCI, qui a déjà vendu une partie de
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08 mars 2005

Une personne a assigné une société aux fins d’ouverture d’une procédure collective.
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04 mars 2005

Question. Ma situation est la suivante: le jugement de divorce a été rendu en 2002, un notaire est nommé pour le partage des biens.
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04 mars 2005

"Lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur;...
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03 mars 2005

Question. Ma mère, décédée en août 2004 a fait une donation-partage à ses trois enfants de sa maison située dans le centre.

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