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Economica - Droit des Affaires
19 octobre 2019

Cet engagement contractuel est soumis aux obligations prévues aux art. L.121-16 et suivants du Code de la consommation, dans leur...

Immobilia - Droit Immobilier
19 octobre 2019

Pris en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (art. 14 et 15), le décret du 26 septembre 2019 (en...

Economica - Droit des Affaires
18 octobre 2019

Le jugement d’ouverture de redressement judiciaire reste sans effet sur l’exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé

Familia - Droit de la Famille
18 octobre 2019

Cette règle ne s’explique que dans la mesure où l’usufruit que le donateur s’est réservé s’éteint par l’effet de son décès .

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 octobre 2019

Il n’est pas contesté que les comptes pour la période visée de 2004 à 2014 ont été approuvés par l’assemblée générale de sorte que les actes...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 octobre 2019

Faute pour le syndicat des copropriétaires d’identifier précisément les tuyaux dont le caractère illicite est allégué et d’établir avec certitude la...

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