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Immobilia - Droit Immobilier
19 juillet 2019

La réitération de la vente par acte notarié n’est pas une nouvelle vente permettant au vendeur de s’exonérer des engagements souscrits lors de la signature...

Droit Rural - Entreprise Agricole
19 juillet 2019

En statuant ainsi, alors que l’autorisation de céder le bail ne peut être accordée qu’au preneur qui s’est constamment acquitté de toutes les...

Immobilia - Droit Immobilier
18 juillet 2019

... sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds

Immobilia - Droit Immobilier
18 juillet 2019

M. B et Mme X ont subi des coupures d’électricité récurrentes, entre leur entrée dans les lieux et le 11 janvier 2015 ...

Economica - Droit des Affaires
17 juillet 2019

Pour rejeter la demande de l’emprunteur tendant à la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel, l’arrêt d'appel retient que le prêt...

Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juillet 2019

Une requérante autrichienne a saisi la Cour européenne des Droits de l'Hommer (CEDH) à la suite du meurtre de son fils par le père de celui-ci.

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