Dans la loi SRU, les POS sont remplacés par les plans locaux d'urbanisme (PLU)plus ambitieux.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
24 janvier 2001
Dans la loi SRU, les POS sont remplacés par les plans locaux d'urbanisme (PLU)plus ambitieux.
Archives
23 janvier 2001
La loi SRU réalise une très importante réforme du droit de l'urbanisme guidée par de nouveaux concepts tels que la notion de "développement durable", de "
Archives
23 janvier 2001
Le plan local d'urbanisme ( PLU) créé par l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme en application de la loi SRU remplace les anciens POS.
Archives
19 janvier 2001
C'est un des premiers jugements à statuer sur un problème lié au PACS et au concubinage homosexuel.
Archives
12 janvier 2001
Le testament est l'acte par lequel une personne dispose, pour le temps où elle n'existera plus, de tout ou partie de ses biens.
Archives
21 décembre 2000
Depuis le 1er janvier 1999, les intérêts perçus par les associés ou les actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à la disposition de la société son