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Le 19 janvier 2001
C'est un des premiers jugements à statuer sur un problème lié au PACS et au concubinage homosexuel. Un ressortissant de nationalité algérienne avait signé un PACS avec un français et contestait l'arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière. Le Tribunal le déboute au motif qu'il n'y avait pas d'atteinte à la vie privée familiale. Les différences entre couples homosexuels et hétérosexuels, qui avaient été gommées en principe, ressurgissent . La protection accordée par la loi sur le PACS est de moindre intensité pour le couple homosexuel que pour le concubinage hétérosexuel. Pour qu'il y ait égalité de traitement il faudrait admettre que d'un couple formé par deux personnes de même sexe naît une vie familiale. Le concubinage homosexuel, en PACS ou hors PACS n'est protégé que sous l'angle du droit au respect de la vie privée. Pour une information plus complète: €€9182€€ €€9183€€ SOURCES Textes Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 sur l'entrée et le séjour des étrangers JOLD 12 mai 1998, p. 7087 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au PACS au JO du 16 /11/1999 Convention européenne des Droits de l'Homme, art 8 Jurisprudence Tribunal administratif de Lyon du 6 avril 2000. JCPG 05/07/2000 ( n° 27), II, n° 10349, p. 1328 à 1332