Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
30 septembre 2000

Seuls trois Etats européens, dont la France, forment un ilot de résistance en n'imposant pas l'inscription du nom de la mère dans l'acte de naissance.
Archives
29 septembre 2000

Depuis plusieurs années la doctrine administrative et la jurisprudence s'opposent sur la question de la déductibilité des frais de repas pris sur les lie
Archives
09 août 2000

Pour compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre
Archives
06 juillet 2000

Les conditions de paiement forfaitaire des heures supplémentaires. Selon la Cour de cassation (Cass. soc.
Archives
05 juillet 2000

Les transmissions à titre gratuit réalisées entre partenaires d'un PACS donnent lieu à un abattement spécifique de 300.000 Francs sur la part du partenair
Archives
29 juin 2000

Orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.

Pages