Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département contre le bénéficiaire de prestations d’aide sociale revenu à meilleure fortune ou...
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Familia - Droit de la Famille
16 mai 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 mai 2022
Contrairement à ce qu’elle soutient, Mme Y ne démontre absolument pas qu’ellen’aurait pas acquis le bien si elle avait été pleinement informée par le...
Economica - Droit des Affaires
14 mai 2022
C'est en vain que la caution demande la nullité de son engagement pour non-respect des prescriptions légales relatives à la mention manuscrite.
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 mai 2022
Même si la parcelle se situe à 100 mètres de la mer et près du centre-ville, ces avantages incontestables ne suffisent pas à compenser ces importantes...
Familia - Droit de la Famille
13 mai 2022
Le jugement est réformé et il sera retenu que le legs de la maison comprend nécessairement les aisances nécessaires de cette maison, à savoir, le terrain de...
Familia - Droit de la Famille
13 mai 2022
Le tribunal sur le constat que ce bien qui est un appartement de cinq pièces de 141m² n’est pas commodément partageable en deux lots en a ordonné la...