Les membres d'une famille se sont abstenus d'informer le notaire chargé de la succession de l'un de ses membres, décédé sans laisser d'enfant légitime,...
Contrairement à ce qu’elle soutient, Mme Y ne démontre absolument pas qu’ellen’aurait pas acquis le bien si elle avait été pleinement informée par le...
C'est en vain que la caution demande la nullité de son engagement pour non-respect des prescriptions légales relatives à la mention manuscrite.
Même si la parcelle se situe à 100 mètres de la mer et près du centre-ville, ces avantages incontestables ne suffisent pas à compenser ces importantes...
Le jugement est réformé et il sera retenu que le legs de la maison comprend nécessairement les aisances nécessaires de cette maison, à savoir, le terrain de...
Le tribunal sur le constat que ce bien qui est un appartement de cinq pièces de 141m² n’est pas commodément partageable en deux lots en a ordonné la...