Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité...
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Economica - Droit des Affaires
19 juillet 2021
Immobilia - Droit Immobilier
18 juillet 2021
L’erreur par les acquéreurs sur le niveau de risque d’inondation d’un immeuble à usage d’habitation est une erreur sur les qualités substantielles du bien...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 juillet 2021
La vente litigieuse devait impérativement être soumise aux dispositions réglementant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 juillet 2021
La mise à disposition par l'EARL locataire à un GAEC des parcelles de terres qu'elle louait au GFA moyennant le versement d'une contribution financière...
Familia - Droit de la Famille
17 juillet 2021
Cet établissement est soumis aux consignes édictées par le ministère de l'éducation nationale et doit respecter le protocole sanitaire mis en place pour...
Immobilia - Droit Immobilier
16 juillet 2021
Les acquéreurs étaient en droit de persévérer dans leur projet immobilier plutôt que de rechercher l’annulation ou la résolution de la vente.