Le congé délivré par la bailleresse aux fins de reprise personnelle doit être annulé, car elle ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 411-59...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
18 décembre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2021
L'emplacement du passage découle de sa finalité et la construction rend plus incommode le droit réel consenti. La parcelle de mur obstruant le passage doit...
Economica - Droit des Affaires
17 décembre 2021
Force est de constater que les seuls éléments produits aux débats par les époux G. sont insuffisants pour caractériser l'anormalité du trouble allégué.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 décembre 2021
Pour autoriser la SCI à créer un jardin clôturé sur l’emprise occupé par un ancien appentis la cour d’appel retient que l’emprise de cet ancien appentis, au...
Familia - Droit de la Famille
16 décembre 2021
Il est exact que la nièce est indivisaire de la succession à hauteur d'un tiers et que celle-ci se compose principalement d'un immeuble de sorte que ses...
Economica - Droit des Affaires
15 décembre 2021
Lz société CTM Promotion a confié à la société Axeva la commercialisation de quinze lots situés dans un lotissement comportant chacun une maison...