Attendue depuis de nombreuses années , cette loi place le conjoint survivant plus favorablement dans l'ordre successoral.
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05 décembre 2001
Attendue depuis de nombreuses années , cette loi place le conjoint survivant plus favorablement dans l'ordre successoral.
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26 novembre 2001
Prévue depuis des années, la réforme des droits du conjoint survivant est enfin votée.
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20 novembre 2001
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12 octobre 2001
Un décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 prévoit de nouvelles obligations pour les propriétaires d'immeubles Il impose aux propriétaires d'immeubles con
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28 septembre 2001
Pour calculer la plus-value de cession de titres issus dune donation , la valeur retenue comme prix dacquisition était la valeur des titres au moment de
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26 septembre 2001
Etudes générales "Les présomptions d'indivision et de communauté dans le couple. R.N., 15/09/2001, N. 17, P. 949.