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Le 19 février 2002
En cas de vente d'un immeuble moins de 22 ans après son acquisition, le vendeur est tenu de déposer auprès de l'administration fiscale un imprimé de déclaration de plus-values. Afin de tenir compte de l'érosion monétaire, il est autorisé à réévaluer le prix d'achat ou la dépense éventuellement effectuée sur l'immeuble vendu au moyen d'un coefficient d'érosion monétaire correspondant à l'année d'acquisition ou de travaux. La déclaration de plus value doit être effectuée en même temps que la déclaration d'impôt sur le revenu de l'année de la cession. Une instruction du 28 novembre 2001 - BOI 8-M-01 du 6 décembre 2001 publie les nouveaux coefficients d'érosion monétaire à utiliser pour les ventes effectuées en 2001 à déclarer en février 2002.