Il appartient à la caution de démontrer que son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Il est admis que la détermination de la valeur vénale réelle d'un immeuble au moyen de la méthode par comparaison suppose qu'il soit procédé à des...
L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux...
Un géomètre-expert chargé d'une mission d'implantation de repères sur un terrain est tenu d'une obligation de résultat.
Les enfants sont en l'espèce fondés à dénoncer l'atteinte à leur réserve héréditaire résultant du virement de 60.000 EUR effectué par le défunt au profit de...
L'acheteur ne justifiant pas de deux refus de prêts répondant aux caractéristiques prévues au compromis, mais d'un seul, la condition suspensive doit être...