La responsabilité du notaire n'est pas engagée pour manquement à son devoir de conseil vis-à-vis de ses clients, les bailleurs, pour avoir recueilli un...
il résulte des contrats de prêts souscrits qu'ils contiennent chacun une clause de solidarité explicite et paraphée par la débitrice
M. D. a contesté les travaux au motif que les éléments installés ne sont pas de couleur brun foncé mais grise et a refusé de s'acquitter du montant de la...
La mauvaise foi du bailleur peut priver la clause résolutoire de son effet. La mauvaise foi du bailleur s'oppose en conséquence à l'application de la clause...
En interdisant entièrement la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes chargés sur un chemin rural, la commune a pris une mesure de police qui n'...
Une société holding animatrice, qui détient à son actif uniquement des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour activité principale la gestion de...