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Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2022
Les parties à la vente s'étaient en l'espèce accordées sur la vente d'une parcelle avec une maison, mais également, en indivision avec leurs voisins acquéreurs...
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 mai 2022
La mise à disposition des biens donnés à ferme à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession prohibée, étant précisé qu'...
Economica - Droit des Affaires
09 mai 2022
C'est à juste titre qu'en application de l'article L. 312-55 du Code de la consommation, le tribunal a prononcé la nullité du contrat de crédit, s'agissant d'...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 mai 2022
Eu égard aux proportions des deux terrasses du projet par rapport à la construction existante, au choix architectural retenu et aux matériaux utilisés qui...
Familia - Droit de la Famille
08 mai 2022
Tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers les dons qui lui ont été consentis, sauf dispense de rapport, et il incombe aux juges du fond, en l'absence d'...
Droit International Privé
07 mai 2022
Les époux peuvent choisir de rendre applicables des régimes matrimoniaux différents selon le lieu de situation des biens.