Le bail d'un bien indivis consenti par un seul indivisaire n'est pas nul mais est seulement inopposable aux autres indivisaires et qu'il produit ses effets, dan
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19 avril 2011
La résolution judiciaire pour absence d'exécution ou exécution imparfaite entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat alors que la résiliation judiciaire po
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19 avril 2011
Il appartenait à l'ancien syndic de démontrer qu'il avait remis l'ensemble des documents et fonds qu'il détenait pour le compte du syndicat des copropriétaires.
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18 avril 2011
Le défunt n'avait pas exprimé sa volonté de priver son épouse du droit viager au logement par un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire
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18 avril 2011
La transaction doit s'appliquer à la prévention et au règlement des différends.
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16 avril 2011
Le Conseil d'État considère désormais que, en l'absence d'attestation au moment de l'encaissement d'un acompte, ce dernier est passible du taux normal, soit 19,