Le 1er mai, c'est le jour de la Fête du travail, et de façon traditionnelle c'est aussi le jour de la vente du muguet.
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29 avril 2011
Quand le bailleur exerce en cours d'instance le droit d'option, en substituant un refus à l'acceptation initiale du renouvellement, l'indemnité d'occupation est
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29 avril 2011
Litige relatif à un bail de locaux du domaine privé de la commune: compétence judiciaire
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29 avril 2011
Le notaire ne commet aucune faute dans l'exercice de son mandat de gestion consistant en une absence de diligences pour obtenir la révision des loyers dont le m
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28 avril 2011
La durée de validité du diagnostic est maintenue à 10 ans, mais est désormais inscrite à l'article R.
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28 avril 2011
Les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre