Le notaire avait commis une faute en omettant d'informer les parties dans l'acte de donation consentie par Mme X à Mme Z des dispositions de l'article 960 du co
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03 mai 2011
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03 mai 2011
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02 mai 2011
Est-ce que cette déclaration faite sans mon accord est valable?
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02 mai 2011
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02 mai 2011
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02 mai 2011
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