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Le 06 février 2009
La loi de finances rectificatives pour 2009 prévoit le remboursement anticipé de la TVA
La loi prévoit ainsi que les collectivités locales qui feront des "efforts d'investissement" pourront être remboursées par le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), un an après leur investissement (au lieu de deux ans actuellement). Ainsi, 2,5 milliards d'euros seront destinés au FCTVA 2008 pour être versés dès 2009 (l'amendement proposant le remboursement de la TVA en temps réel n'a donc pas été retenu).
Selon l'article 1er de la nouvelle loi:
"{Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 avril 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent}".
En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2007 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2008 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la TVA.
Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, II, de la loi; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du FCTVA en 2010 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution.
La loi prévoit ainsi que les collectivités locales qui feront des "efforts d'investissement" pourront être remboursées par le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), un an après leur investissement (au lieu de deux ans actuellement). Ainsi, 2,5 milliards d'euros seront destinés au FCTVA 2008 pour être versés dès 2009 (l'amendement proposant le remboursement de la TVA en temps réel n'a donc pas été retenu).
Selon l'article 1er de la nouvelle loi:
"{Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 avril 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent}".
En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2007 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2008 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la TVA.
Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, II, de la loi; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du FCTVA en 2010 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution.
Référence:
Référence:
- Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009; publiée au Journal officiel du 5 février 2009