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19 décembre 2003

Le rapport d'information par la COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, en conclusion
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19 décembre 2003

Question. Je rebondis sur l'une de vos précédentes réponses.
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19 décembre 2003

1° En vertu de l'article 340-2 du Code civil, l'action en recherche de paternité n'appartient qu'à l'enfant et, pendant sa minorité, seule la mère a quali
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19 décembre 2003

Dans les cas énumérés à l'article R.
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18 décembre 2003

M. Lionnel LUCA, député, a appelé l'attention ministérielle sur la pratique de certains vendeurs de biens immobiliers qui mentionnent dans la promesse de

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