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Le 19 octobre 2003

En date du 17 janvier 2001, la loi n° 2001-44 relative à l'archéologie préventive vient d'être réformée par la loi du 1er août 2003. Ce nouveau texte prévoit diverses mesures. On note que "L'article 2 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Hors des zones archéologiques définies en application de l'article 3, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l'Etat afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune. « Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue au I de l'article 9. Cette disposition est applicable hors des zones archéologiques définies en application de l'article 3 de la loi c'est à dire les zones définies par l'État dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Quant à lui l'article 9 stipule "Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter, sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés, des travaux affectant le sous-sol qui sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ou, dans les cas des autres types d'affouillement, qui sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux." Le principe est que "le montant de la redevance d'archéologie préventive est égal à 0,32 EUR par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction." Toutefois le texte prévoit dans ses articles 9 et suivants divers aménagements et précisions. Références : ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX9900003L¤Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001,relative à l'archéologie préventive¤¤ publiée au J.O n° 177 du 2 août 2003 page 13270 ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300059L¤Loi du 1er août 2003, modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive¤¤ publiée au J.O n° 177 du 2 août 2003 page 13270.