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Le 23 mars 2007
La décision a été rendue au visa et sur le fondement de l'article L. 211-2, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation (CCH). La Cour de cassation rappelle que les créanciers d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. Le 5 avril 1995, une banque a assigné en paiement une associée de la société civile de construction-vente "La Citadelle", en appelant cette société en déclaration de jugement commun. La SCCV ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 juin 1996, la banque a déclaré sa créance le 15 juillet suivant. Pour débouter la banque de sa demande, l'arrêt de la cour d'appel retient qu'elle ne justifie d'aucune admission de la créance déclarée au liquidateur et qu'elle n'a formulé aucune demande de fixation de cette créance envers la société (SCCV), se bornant à demander au premier juge de déclarer le jugement commun à celle-ci et au liquidateur. La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement dirigée contre un associé n'est pas subordonnée à la preuve de l'admission de la créance au passif de la société en liquidation des biens, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 14 février 2007 (Pourvoi N° 05-21.488), cassation partielle