Récompenses au titre d'une exploitation artisanale

Statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté des époux, la cour d'appel a décidé que le mari était redevable de récompenses envers la communauté au titre, d'une part, du capital des emprunts souscrits et payés par la communauté ayant servi à financer l'acquisition d'instruments de travail nécessaires à l'exploitation artisanale lui appartenant en propre et, d'autre part, de l'apurement des soldes débiteurs de ses comptes professionnels. Le mari a exercé un pourvoi. Réponses de la Cour de cassation: 1/ Les produits de l'industrie personnelle des époux et les revenus bruts de leurs biens propres tombent en communauté et les instruments de travail, acquis au cours du mariage, constituent des biens propres, sauf récompense s'il y a lieu; c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le mari était redevable d'une récompense à la communauté à raison du capital des emprunts ayant servi à financer l'acquisition des matériels litigieux dès lors qu'il n'avait pas été remboursé à l'aide de ses deniers propres. Et la cour d'appel ayant souverainement retenu que les instruments de travail litigieux étaient nécessaires à la profession de M., le montant de la récompense ne pouvait être inférieur au montant de la dépense faite. 2/ M. X faisait aussi grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir décidé qu'il était redevable à l'égard de la communauté d'une récompense d'un montant de 30.614,35 euros, alors, selon lui, que la communauté à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens; en décidant que le mari devait récompense à la communauté au titre de l'apurement à l'aide de fonds communs du compte débiteur de l'entreprise qui était propre au premier, quand la seconde avait vocation à recueillir les revenus de ce bien, la cour d'appel a violé les articles 1401, 1403 et 1437 du Code civil. La Cour de cassation ne suit pas le mari. La cour d'appel a retenu à bon droit que les soldes débiteurs des comptes bancaires professionnels du mari avaient été apurés à l'aide de deniers communs afin d'éviter la disparition du fonds artisanal; elle en a exactement déduit que M. était redevable envers la communauté d'une récompense à raison de la dépense faite pour la conservation d'un bien lui appartenant en propre.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 14 novembre 2007 (pourvoi n° 05-18.570), rejet