En vertu des dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut
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13 décembre 2005
En vertu des dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut
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13 décembre 2005
Le 7 courant (décembre 2005), le ministre des Transports a présenté en Conseil des ministres une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembr
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12 décembre 2005
Question. Mon fils décédé en août 2004 laisse un enfant mineur de 6 ans seul héritier.
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12 décembre 2005
Question. Existe-t-il la jouisssance privative ou indemnité d'occupation pour un couple en concubinage, possédant un bien en commun pendant 2 ans,
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12 décembre 2005
Question. Nous sommes en train de signer un compromis de vente sur une maison en indivision (c'est à dire 2 maisons sur 1000 m²).
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12 décembre 2005
La Direction générale des impôts (DGI) rend publiques des décisions de rescrit fiscal.