Partager cette actualité
Le 13 décembre 2005
En vertu des dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut désigner un mandataire quand il s'agit exclusivement de permettre la convocation de l'assemblée des associés lorsque le gérant, dûment mis en demeure, s'y refuse. Il peut, en outre, désigner un administrateur provisoire, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile pour constater l'existence d'une mésentente entre associés et en tirer toutes conséquences nécessaires, dès lors que cette mésentente grave apparaît de nature à entraîner la paralysie de la société et à mettre gravement en péril les intérêts sociaux. Référence: - Tribunal de grande instance de Nîmes (chambre des référés), 20 juillet 2005, R.G. n° 05/00703