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Le 28 octobre 2005
Oui, dit la Chambre sociale de la Cour de cassation. Une grève ayant été décidée le 8 novembre 2001 dans un établissement, l'employeur avait fermé l'atelier de production et mis les salariés en chômage technique du 23 novembre au 6 décembre 2001, date à laquelle un protocole de fin de conflit avait été signé. Il a été reproché à l'employeur d'avoir procédé à un "lock-out illicite", grief dont la conséquence doit être l'obligation pour l'entreprise de payer les non-grévistes qui n'ont pu travailler. Il ne s'agit pas de chômage partiel, mais de devoir payer les salaires. En l'espèce, l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il était dans l'impossibilité de fournir aux salariés non grévistes des tâches supplétives en rapport avec l'exécution de leurs contrats de travail. De ce fait, même s'il avait été contraint, du fait de la grève, d'arrêter totalement les installations de l'atelier de production pour des impératifs de sécurité, il ne se trouvait pas dans une situation contraignante qui justifiait la mise du personnel en chômage technique. En conséquence, l'employeur devait payer les rémunérations de tous les salariés qui s'étaient tenus à sa disposition. Référence: - Cour de cassation, chambre soc., 30 septembre 2005 (arrêt n° 1942 FS PB)