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Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2022
Il convient, par infirmation du jugement entrepris, de déclarer l'action paulienne irrecevable.
Familia - Droit de la Famille
21 septembre 2022
Les deux versements effectués par l'épouse du défunt à sa fille, sont considérés comme des dons manuels rapportables à la succession de celle-ci.
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 septembre 2022
Le notaire doit donner à la SAFER dans le courrier de notification les éléments d’information la mettant en mesure d’exercer utilement son droit de préemptio
Familia - Droit de la Famille
20 septembre 2022
Aussi et dans le cas d'espèce, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande du concubin aux fins d'attribution préférentielle à son profit du bien...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 septembre 2022
La réalisation d'une extension de l'immeuble à usage d'habitation a généré des troubles excédant les inconvénients du voisinage.
Droit International Privé
19 septembre 2022
Il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de l'opposition au mariage engagé entre une femme de nationalité française et un homme de nationalité tunisienne.