Les deux versements effectués par l'épouse du défunt à sa fille, sont considérés comme des dons manuels rapportables à la succession de celle-ci.
En l'espèce, l'héritier fait valoir l'existence de dons manuels effectués par sa mère au profit de sa soeur représentant selon lui une somme minimale de 324.128 EUR. Les seuls versements reçus ou effectués au bénéfice de cette dernière, dont il est justifié sont, un virement d'un montant de 11.478 EUR, et un chèque d'un montant de 10.000 EUR. L'étude des comptes de l'épouse du défunt montre que cette dernière percevait une très petite retraite d'un montant mensuel de l'ordre de 400 EUR outre des loyers représentant des revenus de l'ordre de 2.800 EUR mensuels. Ainsi, au regard de la modicité de ses revenus, les deux versements effectués ne peuvent être considérés comme des présents d'usage (exonérés de droits de mutation à titre gratuit).
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 14 Juin 2022, RG n° 16/02463