Il est établi que le client a avancé un motif fallacieux, à savoir la perte du chèque, pour faire opposition
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Economica - Droit des Affaires
21 décembre 2021
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 décembre 2021
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Publica - Droit de l'Urbanisme
20 décembre 2021
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20 décembre 2021
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Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2021
Une réponse ministérielle rappelle qu'une décharge de solidarité peut être demandée, en particulier en cas de séparation ou de divorce
Familia - Droit de la Famille
19 décembre 2021
Le rôle du notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation et partage consiste à déterminer la part qui revient à chacune des parties et à...