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Le 16 juin 2006
La loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente dun immeuble est publiée au Journal officiel. Le texte tend à mieux protéger les locataires en cas de vente d'immeubles à la découpe et à leur conférer un droit de préemption. Il prévoit que la vente en bloc d'un immeuble de plus de dix logements doit s'accompagner de l'engagement de l'acquéreur de proroger pour six ans les contrats de bail en cours à la date de la conclusion de la vente. A défaut d'un tel engagement de la part de l'acquéreur, les locataires disposent d'un droit de préemption dans des conditions très favorables, le délai d'exercice de ce droit étant de quatre mois par dérogation au délai habituel de deux mois. Le locataire doit être informé des conditions de vente et du prix de son appartement si l'acquéreur de l'immeuble ne s'engage pas à le maintenir sous statut locatif pendant au moins six ans. Il est prévu que lorsque, en raison de la vente d'au moins un logement à un locataire ou un occupant de bonne foi, l'immeuble fait l'objet d'une mise en copropriété et que le bailleur décide de vendre des lots occupés à des conditions ou à un prix plus avantageux à un tiers, le notaire doit, lorsque le propriétaire n'y n'a pas préalablement procédé, notifier au locataire ou occupant de bonne foi ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification vaut offre de vente à leur profit. Le texte renforce par ailleurs le droit de préemption communal. Le maire pourra en faire usage pour assurer le maintien dans les lieux du locataire. Enfin le même texte prévoit la possibilité pour les collectivités locales de réduire le taux des taxes sur les cessions d'immeubles, lorsque l'acquéreur s'engage à affecter les logements à la location pendant six ans après son achat. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCPX0508533L€- Loi du 13 juin 2006, J.O. L. & D, 14 juin 2006, p. 8.944€€