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Le 28 octobre 2006
Une prolongation annuelle renouvelable du délai de revente de quatre ans mentionné au troisième alinéa de l'article 1115 du Code général des impôts (CGI) peut être accordée, dans des conditions fixées par décret, par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des terrains nus ou biens assimilés situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) définie à l'article L. 311-1 du Code de l'urbanisme et acquis par la personne chargée de l'aménagement ou de l'équipement de cette zone. Ces conditions sont désormais fixées ainsi par le décret en référence: la demande de prolongation du délai de revente doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti ; elle doit être motivée et énoncer le délai supplémentaire normalement nécessaire à la bonne fin des travaux entrepris; la prorogation susceptible d'être accordée peut être renouvelée dans les mêmes conditions; lorsqu'une prolongation a été accordée, le certificat du maire attestant que les immeubles créés sont en situation d'être habités ou utilisés doit être fourni dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai finalement imparti pour la construction.Référence: - Décret n° 2006-1189 du 27 septembre 2006 (J.O. Lois & Décrets du 29 septembre 2006)