En cas de réunion de l'assemblée d'une copropriété pour décider de travaux entre la date de signature d'un compromis pour l'achat d'un lot de copropriété
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
02 avril 2002
En cas de réunion de l'assemblée d'une copropriété pour décider de travaux entre la date de signature d'un compromis pour l'achat d'un lot de copropriété
Archives
13 mars 2002
Parmi les outils fonciers à la disposition des collectivités locales, le droit de préemption urbain ( DPU) permet à une commune de se porter acquéreur d'u
Archives
11 mars 2002
Comme c'est déjà le cas pour les commerçants et les artisans ainsi que pour les agriculteurs, l'art 46 de la loi MURCEF instaure , pour les professions li
Archives
19 février 2002
En cas de vente d'un immeuble moins de 22 ans après son acquisition, le vendeur est tenu de déposer auprès de l'administration fiscale un imprimé de décla
Archives
19 février 2002
La loi MURCEF, n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a été publiée au JO du 12 décem
Archives
09 février 2002
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur