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Le 16 mai 2011
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 propose une réforme fiscale qui sera financée par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, une contribution des non-résidents et l'instauration de dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale internationale.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 propose une réforme fiscale qui sera financée par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, une contribution des non-résidents et l'instauration de dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale internationale.
Le relèvement des abattements sur les droits de mutation à titre gratuit opéré par la loi du 21 août 2007 (loi Tepa) visait à alléger la charge fiscale pesant sur les donations et les successions et à faciliter les transmissions anticipées. Il est proposé de financer la réforme de l'ISF en mettant à contribution les détenteurs de hauts patrimoines avec le rétablissement des dispositions antérieures à la loi Tepa, soit:
- une augmentation de cinq points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS);
- la suppression des réductions de droits de donation accordés en fonction de l'âge du donateur;
- une augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations.
Cette loi, si elle est adoptée, va donc alourdir l'imposition de certaines donations.
Les notaires, les avocats et autres fiscalistes se préparent à des semaines chargées. De nombreux particuliers veulent effectuer des donations avant le vote - prévu début juillet - de cette réforme de la fiscalité du patrimoine présentée la semaine dernière.
La réforme supprime certes le bouclier fiscal et aménage l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais elle alourdit aussi l'imposition des donations et des successions. L'abattement de 159.325 euro demeure pour une transmission à un enfant, et le conjoint survivant reste exonéré de droits de succession. Mais les droits à payer en cas de donations importantes vont augmenter sous l'effet de plusieurs mesures.
Le texte va d'abord faire passer de 35 à 40% les droits pour une donation ou une succession taxables de plus de 902.838 euro par part (et de 40 à 45% au-delà de 1.805.677 euro). Un autre aménagement touchera une frange plus large de particuliers: la suppression des réductions de droits qui étaient accordées en fonction de l'âge du donateur. Les droits étaient, par exemple, réduits de 50% pour une donation en pleine propriété effectuée par une personne de moins de 70 ans (et de 30% avant 80 ans).
Il faudra enfin attendre dix ans et non plus six ans entre deux donations pour avoir droit à nouveau aux abattements. Tous ceux qui ont effectué une donation il y a plus de six ans, mais moins de dix ans, ont intérêt s'ils veulent transmettre, à renouveler l'opération avant juillet, c'est le conseil des notaires.
En revanche, l'assurance-vie pourrait contre toute attente se voir reconnaître son régime spécifique en matière de succession et sortir renforcée compte tenu de l'augmentation de la fiscalité sur les successions.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 propose une réforme fiscale qui sera financée par une taxation plus importante des donations et successions des hauts patrimoines, une contribution des non-résidents et l'instauration de dispositifs de lutte contre l'évasion fiscale internationale.
Le relèvement des abattements sur les droits de mutation à titre gratuit opéré par la loi du 21 août 2007 (loi Tepa) visait à alléger la charge fiscale pesant sur les donations et les successions et à faciliter les transmissions anticipées. Il est proposé de financer la réforme de l'ISF en mettant à contribution les détenteurs de hauts patrimoines avec le rétablissement des dispositions antérieures à la loi Tepa, soit:
- une augmentation de cinq points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS);
- la suppression des réductions de droits de donation accordés en fonction de l'âge du donateur;
- une augmentation de six à dix ans du délai de rappel des donations.
Cette loi, si elle est adoptée, va donc alourdir l'imposition de certaines donations.
Les notaires, les avocats et autres fiscalistes se préparent à des semaines chargées. De nombreux particuliers veulent effectuer des donations avant le vote - prévu début juillet - de cette réforme de la fiscalité du patrimoine présentée la semaine dernière.
La réforme supprime certes le bouclier fiscal et aménage l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais elle alourdit aussi l'imposition des donations et des successions. L'abattement de 159.325 euro demeure pour une transmission à un enfant, et le conjoint survivant reste exonéré de droits de succession. Mais les droits à payer en cas de donations importantes vont augmenter sous l'effet de plusieurs mesures.
Le texte va d'abord faire passer de 35 à 40% les droits pour une donation ou une succession taxables de plus de 902.838 euro par part (et de 40 à 45% au-delà de 1.805.677 euro). Un autre aménagement touchera une frange plus large de particuliers: la suppression des réductions de droits qui étaient accordées en fonction de l'âge du donateur. Les droits étaient, par exemple, réduits de 50% pour une donation en pleine propriété effectuée par une personne de moins de 70 ans (et de 30% avant 80 ans).
Il faudra enfin attendre dix ans et non plus six ans entre deux donations pour avoir droit à nouveau aux abattements. Tous ceux qui ont effectué une donation il y a plus de six ans, mais moins de dix ans, ont intérêt s'ils veulent transmettre, à renouveler l'opération avant juillet, c'est le conseil des notaires.
En revanche, l'assurance-vie pourrait contre toute attente se voir reconnaître son régime spécifique en matière de succession et sortir renforcée compte tenu de l'augmentation de la fiscalité sur les successions.