La propriété immobilière s'acquiert par l'écoulement d'un délai de trente années à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Il appartient en conséquence à celui qui s'en prévaut de démontrer que les conditions exigées par le texte sont réunies.
S'il est démontré en l'espèce l'existence d'une possession paisible, publique et non équivoque, il convient également de prouver que la possession s'est perpétrée durant plus de 30 ans. En l'espèce, un délai supérieur à 30 années s'est écoulé entre la date d'acquisition de la parcelle litigieuse et la date de l'assignation par les revendiquants devant le tribunal de grande instance. L’action en revendication est donc prescrite.
L'assignation des propriétaires devant le juge des référés ne constitue pas un acte interruptif de prescription dans la mesure où cette action ne tendait pas à la revendication d'une parcelle mais consistait simplement, par des opérations de bornage, à obtenir une délimitation des limites séparatives des fonds concernés.
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 14 février 2019. Répertoire Général : 16/00620